Tous les quatre ans, les locataires des bailleurs sociaux élisent leurs représentants au conseil d'administration. Entre deux élections, une association de locataires fait le travail de tous les jours : lire les charges, prévenir les impayés, suivre les travaux, siéger à la concertation. Voici la mission que nous nous donnons, action par action, le calendrier pour être sur le bulletin en 2030, et surtout tout ce qui s'obtient sans attendre une élection.
Depuis la loi du 27 janvier 2017, seule une association affiliée à une organisation nationale peut présenter une liste aux élections. Les 10 % d'adhérents ouvrent les droits locaux ; ils n'ouvrent plus le scrutin.
Ces moyens se répartissent entre associations selon les résultats aux dernières élections (loi du 23 décembre 1986, art. 44 bis). Sans résultat électoral, notre part est nulle. Nous les avons retirés du budget jusqu'en 2030.
L'indépendance exigée par le code porte sur les partis politiques et les organisations philosophiques, confessionnelles, ethniques ou raciales. L'indépendance vis-à-vis du bailleur est une question de crédibilité, que nous traitons en déclarant nos liens, pas une condition de la loi.
Un groupement de locataires, c'est trois locataires de la même résidence rattachés à l'une des cinq organisations nationales (AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF). Pas de statuts à écrire, pas de déclaration en préfecture. Une fois l'attestation d'affiliation reçue, il a les mêmes droits qu'une association pour parler au bailleur : désigner trois représentants, lire les charges, être consulté chaque semestre, afficher légalement, siéger à la concertation locative.
Le porte-à-porte trimestriel dans les 181 logements, le registre public des demandes, l'assemblée de résidence deux fois par an, le baromètre annuel publié tel quel. Un groupement ou une association, cela ne change rien à ce qui fait réellement le travail : demander, tout le temps, et écrire ce qu'on en fait. Et cela ne change rien non plus à 2030 : l'association déclarée sera prête à temps pour déposer sa liste.
Un locataire seul reçoit des courriers. Une association lit les comptes, pose les questions par écrit, obtient des réponses datées, et siège là où les décisions se prennent : le conseil de concertation locative, et, après l'élection, le conseil d'administration du bailleur.
Indépendante de tout parti politique et de toute organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et fidèle aux objectifs du logement social : c'est la loi qui le demande (Code de la construction et de l'habitation, art. L422-2-1). Chez nous, c'est aussi une garantie écrite.
Ni un cabinet d'avocats, ni un service social, ni un syndicat de copropriété. Elle écoute, explique, prépare, accompagne et oriente. Quand il faut un avis de droit, elle le dit, et conduit vers le bon professionnel ou le bon guichet.
| L'action | Comment, concrètement | Le texte qui le permet |
|---|---|---|
| 1. Accueillir et écouter | Une permanence par semaine, dans le quartier, sans rendez-vous. On lit ensemble l'avis d'échéance, la quittance, le courrier du bailleur, le décompte de charges. On ne juge pas ; on comprend, et on note ce qu'il y a à faire. | Loi du 1er juillet 1901 ; objet des statuts. |
| 2. Vérifier les charges | Demander chaque année le décompte par nature de charges, et consulter les pièces justificatives (factures, contrats) que le bailleur tient à disposition pendant six mois. Comparer d'une année sur l'autre. Contester par écrit ce qui n'est pas récupérable. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 ; décret n° 87-713 (charges récupérables). |
| 3. Agir dès le premier impayé | Prendre contact avec le bailleur avant la deuxième échéance et demander un plan d'apurement. Vérifier les droits : aide au logement, fonds de solidarité pour le logement, CCAS. Prévenir la caisse d'allocations familiales pour que l'aide au logement soit maintenue avec un plan. Accompagner jusqu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) s'il le faut. | Loi du 6 juillet 1989, art. 24 (le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais et suspendre la clause résolutoire) ; CCH, art. L353-15-2 (protocole de cohésion sociale). |
| 4. Montrer sa bonne foi au commissaire de justice | Répondre dans les huit jours, par écrit, jamais par téléphone. Si la dette est réelle : des preuves de sa situation, un échéancier que l'on peut tenir, une demande de remise des frais et pénalités. Si elle n'est pas prouvée : demander le mandat, le décompte et les justificatifs, et ne rien payer ni signer avant. La méthode, ci-dessous. | Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-8 et R124-4 ; Code civil, art. 1343-5, 1353 et 2240. |
| 5. Suivre les réclamations de travaux | Un registre par cage d'escalier : date, problème, photo, réponse du bailleur, délai. Relance écrite à quinze jours. En cas de danger (humidité, chauffage, électricité, plomb), signalement au service communal d'hygiène et de santé. | Loi du 6 juillet 1989, art. 6 (logement décent) ; décret n° 2002-120. |
| 6. Siéger au conseil de concertation locative | Demander à participer au conseil de concertation locative du bailleur, y porter les sujets du quartier (travaux, charges, entretien, tranquillité), obtenir le plan de concertation locative et en rendre compte aux locataires. | Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 44 à 44 quater. |
| 7. Être consulté sur les travaux et les loyers | Avant une réhabilitation, une hausse de loyer ou un changement de gestion, demander l'information prévue, organiser une réunion par bâtiment, et transmettre l'avis des locataires par écrit. | Loi du 23 décembre 1986, art. 44 ter et 44 quater (concertation et accords collectifs). |
| 8. Tenir le quartier au courant | Une lettre d'information trimestrielle, un affichage dans chaque hall, un numéro de téléphone et une adresse électronique de l'association, une réunion publique par an. | Statuts ; accès aux panneaux d'affichage du bailleur prévu par le protocole d'accord préélectoral. |
| 9. Faire de la médiation entre voisins | Bruit, encombrants, parties communes : une rencontre à trois avec un membre de l'association, puis le gardien ou le bailleur si besoin. Une trace écrite, jamais de dénonciation. | Code civil, art. 1253 (troubles anormaux de voisinage). |
| 10. Rendre compte de l'argent | Comptes publiés chaque année, cotisation modeste, pas d'argent du bailleur ni d'un parti. L'indépendance se prouve, elle ne se proclame pas. | Loi de 1901 ; CCH, art. L422-2-1 (indépendance). |
| 11. Préparer l'élection | S'affilier à une organisation nationale, mettre les statuts en conformité, constituer la liste (deux fois le nombre de sièges), rédiger la profession de foi, respecter le calendrier. Le calendrier, ci-dessous. | CCH, art. L422-2-1 et R422-2-1 ; décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 ; protocole d'accord préélectoral. |
| 12. Après l'élection, rendre compte | Les représentants élus siègent au conseil d'administration pour quatre ans. Après chaque conseil, un compte-rendu public de ce qui n'est pas confidentiel ; le registre des engagements tenu à jour ; une réunion publique par an. | CCH, art. L422-2-1 ; nos garanties. |
La bonne foi, c'est répondre vite, prouver sa situation, proposer ce qu'on peut tenir et le tenir. Elle obtient un échéancier, et souvent une remise importante des frais et des pénalités : le créancier préfère quelqu'un qui paie un peu, sûrement, à quelqu'un qu'il faut poursuivre.
La bonne foi, c'est répondre tout aussi vite et poliment, mais pour demander les pièces : c'est à celui qui réclame de prouver (Code civil, art. 1353). Et surtout ne rien payer ni signer avant : un paiement, même petit, vaut reconnaissance de la dette et relance la prescription (Code civil, art. 2240).
Ouvrir le courrier le jour même, aller chercher tout recommandé. Répondre dans les huit jours, par lettre recommandée, jamais par téléphone : au téléphone, les paroles se perdent et se retournent. Demander par écrit que les échanges se fassent désormais par courrier.
Le mandat de celui qui écrit, le décompte détaillé, le fondement de la dette, les justificatifs. La première lettre de recouvrement amiable doit déjà les mentionner (Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-4). Reconnaître ce qui est vrai, contester ce qui ne l'est pas, point par point.
Si la dette est réelle : relevés, ressources, charges, chiffre d'affaires réel pour un indépendant, justificatif de l'accident de la vie. Si elle est contestée : contrat, courriels, photos, relevés montrant ce qui a déjà été payé ou retenu. Des faits, pas des excuses.
Dette réelle : un échéancier tenable, un premier versement immédiat même petit, et la demande écrite de remise des frais et pénalités en contrepartie. Dette non prouvée : aucun versement, aucun échéancier, aucune reconnaissance, et l'on attend la réponse. Dans les deux cas, les frais de recouvrement amiable, sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier (CPCE, art. L111-8).
Chaque pièce photographiée et nommée (date, nature, expéditeur), les originaux et les accusés de réception dans une pochette, un résumé daté des appels. Si un échéancier est signé, payer à la date dite et prévenir avant tout imprévu. Si la dette est contestée, ne plus écrire tant que l'autre ne bouge pas : c'est une partie d'échecs, pas un match de football.
Déposer une demande d'aide juridictionnelle dès que la situation le justifie : c'est un fusible. Si une assignation arrive, l'avocat plaide la forme ; le dossier de fond, c'est celui qu'on a constitué. Le juge peut accorder des délais jusqu'à deux ans (Code civil, art. 1343-5) ; pour un loyer d'habitation, jusqu'à trois ans avec suspension de la clause résolutoire (loi de 1989, art. 24) ; un locataire du parc social peut rester dans son logement après une résiliation grâce au protocole de cohésion sociale (CCH, art. L353-15-2). Un indépendant a le CIP et la conciliation : entreprise en difficulté →
| Quand | Ce qui se passe | Ce que nous faisons |
|---|---|---|
| 10 semaines avant | Le bailleur affiche l'avis électoral : date, procédure, conditions pour être candidat. | Relever les dates, les vérifier auprès du bailleur, les afficher dans chaque hall. |
| 8 semaines avant | Date limite de dépôt des listes au siège du bailleur : la liste, l'acte de candidature individuel signé par chaque candidat, les statuts et le récépissé de déclaration, la preuve de l'affiliation nationale. | Déposer contre récépissé, en main propre ou en recommandé, une semaine avant la date limite. |
| Dans les deux jours | La commission électorale notifie les candidatures irrecevables, par lettre recommandée et courriel, avec le motif. | Compléter ou corriger immédiatement si la date le permet. |
| 6 semaines avant | Date limite pour être électeur et candidat : être titulaire d'un bail à cette date. | Vérifier le bail de chaque candidat. |
| 1 mois avant | Bon à tirer de la profession de foi et du bulletin, avec le sigle de l'association. | Une profession de foi d'une page : ce qu'on a fait, ce qu'on fera, qui en répond. |
| 2 semaines avant | Le bailleur envoie le matériel de vote. Campagne : accès aux panneaux d'affichage, salles de réunion sur demande. | Une réunion par bâtiment, un passage dans chaque hall, le téléphone ouvert. |
| Le jour du dépouillement | Clôture du vote par internet, dépouillement public, proclamation. | Être présent au dépouillement, puis remercier et rendre compte, quel que soit le résultat. |
| Les quatre années suivantes | Les élus siègent au conseil d'administration. | Un compte-rendu après chaque conseil, le registre des engagements, une réunion publique par an. |
Chez le bailleur de Burel, le vote a lieu du 10 au 30 novembre 2026 : par courrier avant le 26 novembre, par internet jusqu'au 30 novembre à 13 h 59. L'association n'est pas encore déclarée ni affiliée, et le dépôt des listes est en principe clos huit semaines avant le scrutin : cette fois, nous ne sommes pas sur le bulletin.
Ce que nous faisons quand même : expliquer le vote dans chaque hall, inviter les listes candidates à se présenter dans le quartier, assister au dépouillement, et rencontrer les élus dès décembre pour leur porter les dossiers de Burel.
Un locataire qui avoue un impayé, un bénévole qui signale une erreur du bureau, un membre qui n'est pas d'accord : aucune sanction pour une difficulté signalée de bonne foi, sans préjudice des obligations légales de signalement ni des fautes intentionnelles. Sans cette règle, personne ne parle, et l'on découvre les dettes au commandement de payer.
Le garant de l'association est la personne mandatée par le bureau ; n'importe quel membre peut le saisir. Le registre des engagements note qui a décidé quoi, qui en répond et pour quand. Il peut être montré au bailleur, aux financeurs et aux services de contrôle, sans données nominatives inutiles.
Pas d'argent du bailleur ni d'un parti ; des comptes publiés. Les dossiers des locataires restent à la permanence : rien n'est transmis au bailleur sans l'accord écrit de la personne, et jamais à un voisin.
